Conditions générales d’utilisation des solutions de We-Settle
PREAMBULE
La société We-Settle SARL, ci-après «We-Settle »
Société à responsabilité limitée de Droit Tunisien au capital de 1143 Dinars
dont l’identifiant unique auprès du RNE est 1674044Q,
ayant siège social au 8 rue de pistache, Jardins el Aouina, 2045 Tunis. Le représentant
légal de We-Settle est son gérant
Monsieur Mohamed Jerbi, domicilié au siège social ci-dessus mentionné.
L’adresse de contact électronique est contact@we-settle.com
We-Settle est une entreprise spécialisée en matière de
solutions électroniques aidant les entreprises à mieux automatiser et gérer leurs factures
numériquement grâce à l’intelligence artificielle et l’e-signature, et leur
permettant la perception des paiements par voie électronique, ainsi que la
surveillance et le suivi des états des paiements des factures en temps réel.
Ces solutions électroniques sont détaillées par l’article 3 des présentes
Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE
1 : DEFINIIONS
Les termes ci-après employés au sein des présentes
CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront
la signification qui leur est donnée ci-après :
« Application » / « Solution » :
Application web, mobile ou API (Composant technique) fournies aux partenaires et clients de
We-Settle, pour la signature et le paiement électronique des factures.
« Compte » :
Compte utilisateur We-Settle.
« Certificat électronique » :
Document électronique qui
confirme le lien entre une Identité du souscripteur/l’utilisateur défini et une
Clé publique reliée à une Clé privée gérée par l'ANCE (Agence nationale de
certification électronique).
« KYC » (Know Your
Customer):
Processus de reconnaissance du client avant
l’activation de son compte.
« eKYC » : electronic Know Your
Customer. Un processus KYC assuré
à travers une technologie de pointe et des processus approuvés par la Banque
Centrale de Tunisie pour remplacer un processus KYC traditionnel qui nécessite
une présence physique.
« Internet banking » : Espace
personnel ou professionnel de la banque de l’utilisateur. Il peut être
accessible par le Web (Online banking), ou bien à travers l’application
mobile de la banque (Mobile banking)
« Données personnelles »: Désignent
les données qui peuvent être attribuées à l’utilisateur. Ces données
comprennent le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de la carte
nationale d'identité (CIN), l'adresse postale, le numéro de téléphone et les
informations bancaires du participant ainsi que toute donnée personnelle
pouvant être ainsi qualifiée par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004,
portant sur la protection des données à caractère personnel.
« Informations
sur le dispositif »: Désigne les données qui peuvent être recueillies
automatiquement à partir de tout dispositif utilisé pour accéder à la solution,
ou bien au site web ainsi que les pages des réseaux sociaux. Ces informations
peuvent inclure le type de dispositif, son nom, son adresse IP, le navigateur
Internet utilisé, les informations relatives au réseau mobile et les
informations de géolocalisation.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions
Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées «CGU»,
régissent les rapports entre We-Settle et les Utilisateurs, ci- après dénommés
« l’Utilisateur » ou «les Utilisateurs » des solutions de We-Settle, telles que
décrites dans l’article 3 des présentes «CGU», et s’appliquent sans restriction
ni réserve pour toute utilisation de ces solutions.
L’Utilisateur est tenu
d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation
des solutions de We-Settle en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions
Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité ».
Les présentes CGU sont
accessibles à tout moment dans le site web de We-Settle / l’Application Mobile
dans la rubrique « C.G.U » (https://we-settle.com/cgu) et prévaudront, le cas
échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
We-Settle pourra modifier
les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer
préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les
Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la
publication des CGU actualisées.
Les CGU modifiées prendront
effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation des solutions
de We-Settle suite à cette publication constituera une acceptation de la
nouvelle version des présentes.
Il est donc
conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de
consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « Conditions générales d’utilisation » du
site web de We-Settle (www.we-settle.com)
Dans le cas où un Utilisateur
n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit
pas utiliser les solutions de We-Settle. En procédant à son Inscription,
l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de
s'y soumettre sans réserve.
Sauf preuve
contraire, les données enregistrées dans le système informatique de We-Settle
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les
Utilisateurs.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE
DES SOLUTIONS WE-SETTLE
3.1 : Objet
des solutions :
We-Settle, dispose d’un large éventail de solutions permettant l’automatisation la gestion et le paiement électroniques des factures, notamment la création des factures via des algorithmes basés sur l’intelligence artificielle, leur signature électronique, leur génération et leur envoi électronique,
Leur paiement en ligne à travers son API intégrée dans l’online banking de ses banques partenaires et par cartes bancaires, ainsi que le suivi du statut de leur paiement en temps réel.
Les
solutions offertes par We-Settle, sont
disponibles sous diverses formes, notamment une solution SaaS (Software as a
Service) accessible sur le web, une application mobile qui fonctionne sous les
systèmes d’exploitation iOS et Android, ainsi qu’une API « Application
Programming Interface » qui consiste en une composante technique
rajoutée à un système informatique existant, assurant les fonctionnalités
offertes par We-Settle, notamment, la signature et le paiement électroniques.
Les produits de We-Settle objet
des présentes « CGU » consistent en une solution modulaire composée
des trois services suivants :
« Fatourti®» : Solution SaaS accessible en versions web et mobile Elle permet aux entreprises l’automatisation et la gestion électronique de leurs chaines de facturation, et ce, grâce à :
· La reconnaissance intelligente et l'auto-saisie des données des factures peu importe leurs formats et modèles.
· Workflow de traitement et de règlement des factures.
· La signature électronique permettant la génération des factures électroniques conformément à la loi en vigueur.
· Le partage et le rappel des factures
« Taswia®»: solution de paiement électronique des factures.
Le module « Taswia®» permet essentiellement :
o
La
signature électronique des factures conformément à la réglementation en
vigueur.
o L’envoi rapide d’une ou de plusieurs
demandes de paiement.
o Le suivi du statut de paiement en temps réel.
· Aux clients payeurs :
o Le paiement des factures à travers l'online et le mobile banking des banques partenaires via notre API en un simple clic ou bien par carte bancaire pour les petits montants.
o La génération et la gestion de la retenue à la source.
o Le suivi du statut de paiement en temps réel.
« Afaryeti®»: Solution
premium qui inclut les deux modules « Fatourti®» et « Taswia®».
Les solutions de We-Settle
décrites ci-dessus sont disponibles comme :
§
Une solution SaaS (Software as a
Service) accessible sur le web.
§
Une application mobile – Systèmes
d’exploitation iOS et Android.
§
API (Application Programming
Interface) : Composante technique rajoutée dans un système informatique
existant assurant les fonctionnalités offertes par We-Settle qui sont, et ne se
limitent pas à l’extraction
intelligente et l’auto-saisie des données, à la
signature et au paiement électroniques.
3.2 : Fonctionnement des
solutions :
Pour
bénéficier des services de
certificat électronique et ainsi que des services signature et facture
électroniques de We-Settle, l’Utilisateur doit disposer :
§ D’un numéro de téléphone portable valide
(capable de recevoir des SMS).
§ D’une adresse email valide.
§ D’une pièce d’identité en cours de validité.
§ D’un ordinateur ou d’un smartphone.
§ D’un accès internet.
§ D’un Compte
personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
ARTICLE 4 :
CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR
L'utilisation des solutions de We-Settle est réservée aux Tunisiens
âgés de 18 ans ou plus.
Pour
bénéficier des solutions de
We-Settle, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription
en créant un Compte d’Utilisateur.
Afin de
créer un Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le
formulaire d'inscription au démarrage de l’Application et renseigner les
informations minimales suivantes : Prénom, Nom de Famille, société, matricule
fiscal, Adresse, Email, mot de passe choisi,
numéro de téléphone banque et RIB.
Pour
bénéficier de la facture électronique (facture signée électroniquement) et
conformément à la loi en vigueur (loi de finances 2016), l’utilisateur doit
signer et communiquer à Tunisie Trade Net TTN :
·
Un contrat d’abonnement à la facture électronique elFatoora de
Tunisie Trade Net TTN,
·
Un formulaire de renseignement de TTN,
·
La déclaration d’adhésion au service de la Facture
électronique TTN.
We-Settle
met en disposition à ses utilisateurs les documents de TTN ci-dessus durant la
phase d’inscription et dans les paramètres du compte de ses solutions
Dans le cas
où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses,
incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les
meilleures conditions, We-Settle se réserve le droit de procéder à la fermeture
du Compte de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis
et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité́.
L’Utilisateur
reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants
et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur
s'engage à informer immédiatement We-Settle de toute utilisation ou risque
d’utilisation frauduleuse de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de ses
identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : support@we-settle.com
La gestion du compte
d’utilisateur We-Settle et des certificats électroniques obéit aux modalités
suivantes :
·
Création d’un compte
utilisateur :
§ Pour l’application
« Fatourti®»: Accès immédiat à la solution suite à
la création du compte sauf le service de facture électronique qui nécessite un
certificat électronique (DigiGo, cachet électronique) et l’abonnement au
service elFatoora de TTN.
§
Application « Taswia®» et/ou
« Afaryeti®»: Activation du compte après
un processus de KYC pour les profils fournisseurs.
·
Authentification à l’application
We-Settle : Authentification forte grâce à un mot de passe et un code de
vérification unique reçu par SMS ou email.
·
Création de certificats électroniques :
Pour compléter le
processus, les utilisateurs soumettent à une Autorité d’Enregistrement Déléguée
de l’ANCE des informations personnelles de base, leurs numéros de téléphone,
des photos recto et verso de leur carte d'identité nationale, ainsi que les
documents de l’entreprise nécessaires à savoir le registre de commerce et la patente.
L’AED s’engage à communiquer les informations reçues à l’ANCE (TunTrust) et à
planifier un rendez-vous pour un court appel vidéo (généralement de 5 à 10 minutes)
de son client avec l'un de ses agents de vérification.
Au cours de l'appel,
le spécialiste de la vérification valide les informations que la personne a
soumises et confirme la correspondance entre la personne qui a créé le compte,
celle de l'appel et celle figurant sur la carte d'identité nationale.
L’utilisateur certifie
qu’il ne fournira à l’ANCE (TunTrust) que des informations exactes et complètes
à tout moment, à la fois dans la demande de certificat et comme autrement
demandé par l’ANCE (TunTrust) en relation avec la délivrance du (des)
certificat(s) à fournir par l’ANCE.
o Suppression d’un compte des solutions We-Settle :
§ La fermeture du compte utilisateur n'engage que We-Settle. Pour
supprimer son compte, l’Utilisateur doit le faire dans son espace We-Settle ou
bien en contactant le service de support de we-settle via
support@we-settle.com. La suppression de l'application du téléphone ou la
fermeture de l'application sur son ordinateur sans effectuer le processus
ci-dessus ne supprimera pas complètement le compte de l'utilisateur.
§ Si l'utilisateur souhaite révoquer son certificat électronique, il doit
contacter l’ANCE (TunTrust)
o Révocation de votre certificat électronique :
Si l'utilisateur souhaite révoquer son certificat électronique, il doit contacter l’ANCE (TunTrust). We-Settle n'est pas en mesure de révoquer les signatures électroniques.
Les certificats de signature électronique seront révoqués lorsqu'ils
auront été compromis ou ne seront plus valables. Les certificats sont valables
pour une période de deux ans. Toute demande de l'utilisateur des solutions de
We-Settle de suspendre ou d'annuler son certificat de signature électronique
entraîne une demande officielle de révocation qui doit être soumise dans les
locaux de l'Autorité de certification tunisienne - TunTrust.
L’Utilisateur reconnait et accepte que TunTrust est en droit de
révoquer le certificat immédiatement s’il viole les termes de ce contrat
d'utilisation ou si TunTrust découvre que le certificat est utilisé pour permettre
des activités criminelles telles que des attaques de phishing, la fraude ou la
distribution de logiciels malveillants.
·
Retrait des utilisateurs des
solutions de We-Settle : We-Settle se réserve le droit de retirer les
utilisateurs de ses applications à tout moment pour n'importe quelle raison, y
compris les violations des présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 5 :
SERVICES OFFERTS PAR WE-SETTLE
Les
services offerts par We-Settle consistent essentiellement en ce qui suit :
· Automatisation de traitement des factures :
L’utilisateur peut extraire les données de la facture à travers l’algorithme intelligent de We-Settle à partir d’un document existant (facture, bon de commande ou autre documents de la chaine de facturation) dans différents modèles et formats (PDF, images) pour des besoins de gestion électronique, de comptabilité et de règlement des factures. L’Utilisateur doit vérifier toutes ces informations, rectifier les éventuelles informations erronées ou manquantes, et confirmer l’exactitude des informations extraites du document original.
· Signature électronique :
L'utilisateur peut utiliser sa signature électronique conformément aux conditions générales du CP / SPC. L'utilisateur peut signer, télécharger et stocker à distance les documents signés. Ces signatures sont valables et peuvent être validées aussi bien sur papier qu'en ligne.
Pour la facture électronique : La signature électronique des factures est conforme au décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage auprès de TTN.
Dans le cas d’extraction des informations de la facture à travers l’algorithme intelligent de We-Settle à partir d’un document existant (PDF, image ou autres types de documents) pour assurer sa signature électronique, l’Utilisateur doit impérativement vérifier toutes ces informations, rectifier les éventuelles informations erronées ou manquantes, et confirmer l’exactitude des informations extraites de la facture originale. Ainsi, l’Utilisateur est tenu à s’assurer de l’exactitude des données extraites par cet outil intelligent pour les besoins de la signature électronique. L’Utilisateur est le seul responsable en cas de signature d’une facture électronique comportant des informations différentes de celles figurant dans la facture originale.
Il est à noter qu’il n’est pas possible de signer une facture électronique déjà singée.
· Paiement électronique des factures :
Moyens de paiement :
§ Par virement à travers l’internet banking (online et mobile) de la banque partenaire a We-Settle. Les banques partenaires de We-Settle ajoutent un nouveau menu listant les demandes de paiement des factures grâce à l’API de We-Settle.
§ Par prélèvement moyennant une autorisation de prélèvement a sa banque signée par l’Utilisateur de We-Settle ayant le rôle de client payeur.
§ Par carte bancaire : Tant que le plafond de la carte bancaire le permet.
§ Par Wallets.
La banque partenaire notifie son client de chaque nouvelle demande de paiement de facture.
L’utilisateur de We-Settle, en tant que client payeur, doit vérifier la signature électronique de la facture à payer dans son online banking à travers la fonctionnalité en relation offerte par We-Settle et ensuite assurer le paiement électronique de la facture en un simple clic. Il se réserve le droit de rejeter le paiement aussi en rajoutant un motif de rejet.
We-Settle assure la mise à jour automatique du statut de paiement pour le fournisseur et son client payeur, les deux en tant qu’utilisateurs de la solution de We-Settle
Le règlement du virement et du prélèvement suit les horaires bancaires prédéfinies par le système informatique de télé-compensation de la SIBTEL (Instantané intra-bancaire et durant 24 heures pour les virements interbancaires)
We-Settle ajoute automatiquement la confirmation de l’exécution du virement ou prélèvement de la banque au fournisseur et au client payeur.
L’historique des demandes de paiements ainsi que des transactions en relation sont disponibles dans la solution de We-Settle ainsi que dans l’espace personnel ou professionnel d’internet banking de la banque partenaire pour les virements assurés à travers l’API de We-Settle dans l’internet banking. La durée de disponibilité de ces informations dans l’internet banking de la banque est définit par la banque partenaire.
We-Settle assure le service d’archivage à la suite de la demande de l’utilisateur de la solution de We-Settle.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE
L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnait disposer
de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser les
solutions de We-Settle, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à
communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès
au Service conformément à l’Article 4 des présentes.
L’Utilisateur s’engage à
faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en
vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
L’Utilisateur reconnait et accepte l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer le contrôle, la confidentialité et la protection adéquate à tout moment de la clé privée correspondant à la clé publique à inclure dans le(s) certificat(s) demandé(s) (et toute donnée d'activation ou dispositif associé, notamment le mot de passe ou le jeton.
Au cas où l’ANCE (TunTrust) contacte l’Utilisateur pour toute sorte d'informations ou d'instructions relatives à la compromission de sa clé privée ou à l'utilisation abusive de son certificat, l’Utilisateur devra y répondre dans un délai raisonnable.
Les Utilisateurs qui
utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires
aux présentes CGU seront exposés à des poursuites judiciaires et les données
permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes
en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
We-Settle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct
ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation
ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par
toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un
Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement
quelconque de sa part aux présentes CGU.
Sans que cette
liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit
:
D’entreprendre
une utilisation non-autorisée ou frauduleuse des solutions de We-Settle de leurs contenus à des fins ou effets illicites.
D’accéder ou
essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application
Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès.
D’introduire ou
de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système
physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les
systèmes physiques ou logiques de We-Settle, des autres Utilisateurs ou
de tout tiers.
De diffuser
toute donnée et tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en
vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
De porter
atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et
au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers.
D’emprunter une fausse
identité.
L’Utilisateur ne doit pas se
faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il
n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est
pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
Dans le cas où vous reconnaissez une personne ou une entité utilisant la solution de We-Settle pour l'une de ces activités interdites, veuillez nous contacter immédiatement via l'adresse support@we-settle.com
Par défaut, les données de l’Utilisateur sont stockées dans les serveurs de We-Settle en Tunisie. L’utilisateur de la solution de We-Settle autorise We-Settle à enregistrer ses informations dans des serveurs en dehors des frontières Tunisiennes en cas de besoin. Dans ce dernier cas, We-Settle s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE WE-SETTLE
We-Settle s'engage à fournir un
Service conforme aux présentes CGU.
We-Settle se réserve le
droit de modifier toute information ou contenu figurant dans ses solutions, à
tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la
correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que
cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des
présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de
manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à
l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre
le bon fonctionnement du Service de We-Settle ou porter atteinte aux droits des
tiers ou à la réputation du Service.
We-Settle se réserve le
droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes
dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou
supprimer le
compte de l’Utilisateur
concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les
contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre
droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.
En cas de soupçon ou de
signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes
CGU, We-Settle se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur
concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans
le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs
sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à
la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la
suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
We-Settle s’engage à fournir à ses clients toute l’assistance dont ils
auront besoin. Ces derniers doivent formuler leurs demandes d’assistance et
l’adresser à l’adresse email :
support@we-settle.com
ARTICLE 8 : POLITIQUE DE
CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, We-Settle est susceptible de collecter des données personnelles au sens de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, le traitement automatisé des données personnelles réalisées à partir des solutions de We-Settle a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles.
En application de la
réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère
personnel, les données personnelles qui seront conservées par We-Settle, seront
utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne
exécution des services proposés.
Tous les employés connaissent la politique de sécurité des données
personnelles de We-Settle et sont tenus de la respecter à tout moment. Toutes
les informations fournies au cours du processus "Know Your Customer"
sont des informations privées et confidentielles.
La collecte des données
personnelles recueillies par le biais des solutions We-Settle est nécessaire au
bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services
proposés. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires
empêche l’accès au Service proposé par We-Settle.
Dans la mesure permise par la politique de confidentialité de We-Settle, et pour aider We-Settle à fournir et à améliorer ses services, l’Utilisateur autorise We-Settle à recueillir des informations sur les transactions, les comptes et autres informations personnelles.
Afin que We-Settle puisse fournir tous les services de ses solutions, l’Utilisateur accepte d'autoriser We-Settle à divulguer ses informations personnelles à la banque de son choix et aux partenaires de We-Settle, à savoir l’ANCE (TunTrust) et Tunisie Trade Network « TTN ».
We-Settle fournit des informations à ces partenaires selon les besoins afin qu'ils puissent mener des activités essentielles à l’activité de We-Settle en tant que fournisseur de services de confiance et permettre aux utilisateurs de signer des factures ou des documents avec des signatures électroniques, d'effectuer des paiements à distance et d'autres activités financières, et d'authentifier électroniquement leur identité.
Par défaut, les données de l’Utilisateur sont stockées dans les serveurs de We-Settle en Tunisie. L’utilisateur de la solution de We-Settle autorise We-Settle à enregistrer ses informations dans deux serveurs en dehors des frontières Tunisiennes en cas de besoin.
We-Settle propose des offres personnalisées sur les produits et services susceptibles d'intéresser les utilisateurs de ses solutions en fonction de leur historique personnel et transactionnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations relatives aux transactions et aux comptes soient analysées et traitées par We-Settle, qui peut à son tour les partager avec des partenaires tiers à des fins publicitaires.
We-Settle s’engage à :
·
Préserver
la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès
lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de
l’exécution des Services.
·
Ne
communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les
tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données
personnelles en exécution des prestations proposées.
Lors de l'utilisation de l'application de We-Settle, les mesures de diligence raisonnable doivent être respectées par les Utilisateurs. Ces mesures de diligence comprennent toute sorte de pratiques de bon sens qu'un Utilisateur prendrait pour protéger des informations personnelles, financières ou juridiques sensibles. Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes :
o S'assurer que ses mots de passe ne sont pas divulgués à des tiers et que son smartphone est protégé contre toute manipulation ou utilisation non autorisée.
o Le mot de passe ne doit pas être facile à deviner (Date de naissance, numéro de téléphone, etc...).
o L'utilisateur doit s’assurer qu'il est la personne autorisée à avoir le numéro de téléphone et l’adresse mail utilisée pour accéder a la solution de We-Settle.
o En cas de vol ou de perte du smartphone, tablette ou PC portable, We-Settle doit être immédiatement avertie afin de verrouiller l'accès à l'application.
o Il est conseillé à l'utilisateur de vérifier régulièrement l'historique de ses activités et d'avertir immédiatement We-Settle en cas de transactions non identifiées
ARTICLE 9 : TARIFS ET MODALITÉS
FINANCIERES
9.1 Souscription
et frais des certificats électroniques :
Les frais d'utilisation de la solution de We-Settle sont disponibles sur notre site web et sur nos solutions. Les utilisateurs seront informés du prix d'un produit ou d'un service sur l'application avant de pouvoir consentir à l'acheter
9.2
Frais de signature et/ ou
paiement électronique :
Les clients sont informés dans la solution de We-Settle de tout changement de prix ou de l'introduction de nouveaux frais. En continuant à utiliser la solution de We-Settle après avoir reçu la notification d'un changement de prix, vous acceptez les nouveaux frais associés à l'utilisation de la solution de We-Settle.
ARTICLE 10: RESILIATION
L'accès aux solutions et aux
services de We-Settle pourrait être interrompu temporairement ou
définitivement, notamment en cas de cessation par We-Settle de l'activité́
en cause, ou en
cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ We-Settle. Les présentes CGU
seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de
l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et We-Settle seront
résiliées de plein droit et son Compte sera désactivé, sur production des
pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être
transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des
présentes CGU par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur,
notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à
l'une ou plusieurs des règles des présentes CGU, ou en cas de comportement
compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou
porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, We-Settle
se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution
des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur
concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les
contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre
droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute
action en Justice que We-Settle pourrait intenter par la suite pour faire
valoir ses droits.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
We-Settle ne pourra être tenue responsable quant au fonctionnement et à la disponibilité de ses solutions en cas de survenance de cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Les marques commerciales, les marques de service et tous les éléments graphiques sont des marques distinctives et protégées de We-Settle.
L’ensemble du contenu des
solutions électroniques, applications et sites web, les photographies, logos,
images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa
structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel
et élément visuel composant les solutions de We-Settle est protégé, notamment
par le droit de la propriété́ intellectuelle dont We-Settle reste
le seul titulaire.
Les présentes CGU
n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́
intellectuelle
sur les éléments appartenant à We-Settle et/ou à ses partenaires au bénéfice de
l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent
à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants les solutions de
We-Settle et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre,
céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les
reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de We-Settle.
L’Utilisateur ne dispose que
d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de
We-Settle. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse
de We-Settle.
ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE
– LITIGES
La conclusion,
l'interprétation et la validité́des présentes CGU et l’ensemble des
contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la
Règlementation tunisienne en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation,
quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de
formes.
De convention expresse, à
défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de We-Settle
seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant
notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à
l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes.
ARTICLE 14 : ANNULATION ET
INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité́
ou
l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes
CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel,
n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des
présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à
lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions
Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve
toutes les règles et
obligations qui y sont exposées.