PREAMBULE

La société We-Settle SARL, ci-après «We-Settle »  Société à responsabilité limitée de Droit Tunisien au capital de 1143 Dinars dont l’identifiant unique auprès du RNE est 1674044Q, ayant siège social au 8 rue de pistache, Jardins el Aouina, 2045 Tunis. Le représentant légal de We-Settle est son gérant Monsieur Mohamed Jerbi, domicilié au siège social ci-dessus mentionné. L’adresse de contact électronique est contact@we-settle.com

We-Settle est une entreprise spécialisée en matière de solutions électroniques aidant les entreprises à mieux automatiser et gérer leurs factures numériquement grâce à l’intelligence artificielle et l’e-signature, et leur permettant la perception des paiements par voie électronique, ainsi que la surveillance et le suivi des états des paiements des factures en temps réel. Ces solutions électroniques sont détaillées par l’article 3 des présentes Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 : DEFINIIONS

Les termes ci-après employés au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » / « Solution » : Application web, mobile ou API (Composant technique) fournies aux partenaires et clients de We-Settle, pour la signature et le paiement électronique des factures.

« Compte » : Compte utilisateur We-Settle.

« Certificat électronique » : Document électronique qui confirme le lien entre une Identité du souscripteur/l’utilisateur défini et une Clé publique reliée à une Clé privée gérée par l'ANCE (Agence nationale de certification électronique).

« KYC » (Know Your Customer): Processus de reconnaissance du client avant l’activation de son compte.

« eKYC »  : electronic Know Your Customer. Un processus KYC assuré à travers une technologie de pointe et des processus approuvés par la Banque Centrale de Tunisie pour remplacer un processus KYC traditionnel qui nécessite une présence physique.

« Internet banking » : Espace personnel ou professionnel de la banque de l’utilisateur. Il peut être accessible par le Web (Online banking), ou bien à travers l’application mobile de la banque (Mobile banking)

« Données personnelles »: Désignent les données qui peuvent être attribuées à l’utilisateur. Ces données comprennent le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de la carte nationale d'identité (CIN), l'adresse postale, le numéro de téléphone et les informations bancaires du participant ainsi que toute donnée personnelle pouvant être ainsi qualifiée par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

« Informations sur le dispositif »: Désigne les données qui peuvent être recueillies automatiquement à partir de tout dispositif utilisé pour accéder à la solution, ou bien au site web ainsi que les pages des réseaux sociaux. Ces informations peuvent inclure le type de dispositif, son nom, son adresse IP, le navigateur Internet utilisé, les informations relatives au réseau mobile et les informations de géolocalisation.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées «CGU», régissent les rapports entre We-Settle et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou «les Utilisateurs » des solutions de We-Settle, telles que décrites dans l’article 3 des présentes «CGU», et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation de ces solutions.

 

L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation des solutions de We-Settle en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et la politique de confidentialité ».

 

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans le site web de We-Settle / l’Application Mobile dans la rubrique « C.G.U » (https://we-settle.com/cgu) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

We-Settle pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées.

 

Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation des solutions de We-Settle suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

 

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique  « Conditions générales d’utilisation » du site web de We-Settle (www.we-settle.com)

 

Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser les solutions de We-Settle. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de We-Settle constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

 

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES SOLUTIONS WE-SETTLE

 

3.1 : Objet des solutions :

We-Settle, dispose d’un large éventail de solutions permettant l’automatisation la gestion et le paiement électroniques des factures, notamment la création des factures via des algorithmes basés sur l’intelligence artificielle, leur signature électronique, leur génération et leur envoi électronique,

 

Leur paiement en ligne à travers son API intégrée dans l’online banking de ses banques partenaires et par cartes bancaires, ainsi que le suivi du statut de leur paiement en temps réel.

Les solutions offertes par We-Settle, sont disponibles sous diverses formes, notamment une solution SaaS (Software as a Service) accessible sur le web, une application mobile qui fonctionne sous les systèmes d’exploitation iOS et Android, ainsi qu’une API « Application Programming Interface » qui consiste en une composante technique rajoutée à un système informatique existant, assurant les fonctionnalités offertes par We-Settle, notamment, la signature et le paiement électroniques.

Les produits de We-Settle objet des présentes « CGU » consistent en une solution modulaire composée des trois services suivants :

« Fatourti®» : Solution SaaS accessible en versions web et mobile Elle permet aux entreprises l’automatisation et la gestion électronique de leurs chaines de facturation, et ce, grâce à :

·         La reconnaissance intelligente et l'auto-saisie des données des factures peu importe leurs formats et modèles.

·         Workflow de traitement et de règlement des factures.

·         La signature électronique permettant la génération des factures électroniques conformément à la loi en vigueur.

·         Le partage et le rappel des factures

 

« Taswia®»: solution de paiement électronique des factures.

 

Le module « Taswia®» permet essentiellement :

·         Aux fournisseurs :

o   La signature électronique des factures conformément à la réglementation en vigueur.

o   L’envoi rapide d’une ou de plusieurs demandes de paiement.

o   Le suivi du statut de paiement en temps réel.

 

·         Aux clients payeurs :

o   Le paiement des factures à travers l'online et le mobile banking des banques partenaires via notre API en un simple clic ou bien par carte bancaire pour les petits montants.

o   La génération et la gestion de la retenue à la source.

o   Le suivi du statut de paiement en temps réel.

 « Afaryeti®»: Solution premium qui inclut les deux modules « Fatourti®» et « Taswia®».

Les solutions de We-Settle décrites ci-dessus sont disponibles comme :

§  Une solution SaaS (Software as a Service) accessible sur le web.

§  Une application mobile – Systèmes d’exploitation iOS et Android.

§  API (Application Programming Interface) : Composante technique rajoutée dans un système informatique existant assurant les fonctionnalités offertes par We-Settle qui sont, et ne se limitent pas à l’extraction intelligente et l’auto-saisie des données, à la signature et au paiement électroniques.

 

3.2 : Fonctionnement des solutions :

Pour bénéficier des services de certificat électronique et ainsi que des services signature et facture électroniques de We-Settle, l’Utilisateur doit disposer :

§  D’un numéro de téléphone portable valide (capable de recevoir des SMS). 

§  D’une adresse email valide.

§  D’une pièce d’identité en cours de validité.

§  D’un ordinateur ou d’un smartphone.

§  D’un accès internet.

§  D’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).

 

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE D’UTILISATEUR

 

L'utilisation des solutions de  We-Settle est réservée aux Tunisiens âgés de 18 ans ou plus.

 

Pour bénéficier des solutions de We-Settle, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte d’Utilisateur.

 

Afin de créer un Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription au démarrage de l’Application et renseigner les informations minimales suivantes : Prénom, Nom de Famille, société, matricule fiscal, Adresse, Email, mot de passe choisi,  numéro de téléphone banque et RIB.

 

Pour bénéficier de la facture électronique (facture signée électroniquement) et conformément à la loi en vigueur (loi de finances 2016), l’utilisateur doit signer et communiquer à Tunisie Trade Net TTN :

·         Un contrat d’abonnement  à la facture électronique elFatoora de Tunisie Trade Net TTN,

·         Un formulaire de renseignement de TTN,

·         La déclaration d’adhésion au service de la Facture électronique TTN.

We-Settle met en disposition à ses utilisateurs les documents de TTN ci-dessus durant la phase d’inscription et dans les paramètres du compte de ses solutions

 

Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, We-Settle se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnité́.

 

L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité́, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.

 

L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement We-Settle de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité́ et à la sécurité́ de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : support@we-settle.com

La gestion du compte d’utilisateur We-Settle et des certificats électroniques obéit aux modalités suivantes :

·         Création d’un compte utilisateur :

§  Pour l’application « Fatourti®»: Accès immédiat à la solution suite à la création du compte sauf le service de facture électronique qui nécessite un certificat électronique (DigiGo, cachet électronique) et l’abonnement au service elFatoora de TTN.

§  Application « Taswia®» et/ou « Afaryeti®»: Activation du compte après un processus de KYC pour les profils fournisseurs.

·         Authentification à l’application We-Settle : Authentification forte grâce à un mot de passe et un code de vérification unique reçu par SMS ou email.

 

 

·         Création de certificats électroniques :

 

Pour compléter le processus, les utilisateurs soumettent à une Autorité d’Enregistrement Déléguée de l’ANCE des informations personnelles de base, leurs numéros de téléphone, des photos recto et verso de leur carte d'identité nationale, ainsi que les documents de l’entreprise nécessaires à savoir le registre de commerce et la patente. L’AED s’engage à communiquer les informations reçues à l’ANCE (TunTrust) et à planifier un rendez-vous pour un court appel vidéo (généralement de 5 à 10 minutes) de son client avec l'un de ses agents de vérification.

 

Au cours de l'appel, le spécialiste de la vérification valide les informations que la personne a soumises et confirme la correspondance entre la personne qui a créé le compte, celle de l'appel et celle figurant sur la carte d'identité nationale.

 

L’utilisateur certifie qu’il ne fournira à l’ANCE (TunTrust) que des informations exactes et complètes à tout moment, à la fois dans la demande de certificat et comme autrement demandé par l’ANCE (TunTrust) en relation avec la délivrance du (des) certificat(s) à fournir par l’ANCE.

o    Suppression d’un compte des solutions We-Settle :

§  La fermeture du compte utilisateur n'engage que We-Settle. Pour supprimer son compte, l’Utilisateur doit le faire dans son espace We-Settle ou bien en contactant le service de support de we-settle via support@we-settle.com. La suppression de l'application du téléphone ou la fermeture de l'application sur son ordinateur sans effectuer le processus ci-dessus ne supprimera pas complètement le compte de l'utilisateur.

§  Si l'utilisateur souhaite révoquer son certificat électronique, il doit contacter l’ANCE (TunTrust)

o    Révocation de votre certificat électronique : 

Si l'utilisateur souhaite révoquer son certificat électronique, il doit contacter l’ANCE (TunTrust). We-Settle n'est pas en mesure de révoquer les signatures électroniques.

Les certificats de signature électronique seront révoqués lorsqu'ils auront été compromis ou ne seront plus valables. Les certificats sont valables pour une période de deux ans. Toute demande de l'utilisateur des solutions de We-Settle de suspendre ou d'annuler son certificat de signature électronique entraîne une demande officielle de révocation qui doit être soumise dans les locaux de l'Autorité de certification tunisienne - TunTrust.

L’Utilisateur reconnait et accepte que TunTrust est en droit de révoquer le certificat immédiatement s’il viole les termes de ce contrat d'utilisation ou si TunTrust découvre que le certificat est utilisé pour permettre des activités criminelles telles que des attaques de phishing, la fraude ou la distribution de logiciels malveillants.

·         Retrait des utilisateurs des solutions de We-Settle : We-Settle se réserve le droit de retirer les utilisateurs de ses applications à tout moment pour n'importe quelle raison, y compris les violations des présentes conditions d’utilisation.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 : SERVICES OFFERTS PAR WE-SETTLE

 

Les services offerts par We-Settle consistent essentiellement en ce qui suit :

·       Automatisation de traitement des factures :

L’utilisateur peut extraire les données de la facture à travers l’algorithme intelligent de We-Settle à partir d’un document existant (facture, bon de commande ou autre documents de la chaine de facturation) dans différents modèles et formats (PDF, images) pour des besoins de gestion électronique, de comptabilité et de règlement des factures. L’Utilisateur doit vérifier toutes ces informations, rectifier les éventuelles informations erronées ou manquantes, et confirmer l’exactitude des informations extraites du document original.

·       Signature électronique :

L'utilisateur peut utiliser sa signature électronique conformément aux conditions générales du CP / SPC. L'utilisateur peut signer, télécharger et stocker à distance les documents signés. Ces signatures sont valables et peuvent être validées aussi bien sur papier qu'en ligne.

Pour la facture électronique : La signature électronique des factures est conforme au décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage auprès de TTN.

Dans le cas d’extraction des informations de la facture à travers l’algorithme intelligent de We-Settle à partir d’un document existant (PDF, image ou autres types de documents) pour assurer sa signature électronique, l’Utilisateur doit impérativement vérifier toutes ces informations, rectifier les éventuelles informations erronées ou manquantes, et confirmer l’exactitude des informations extraites de la facture originale. Ainsi, l’Utilisateur est tenu à s’assurer de l’exactitude des données extraites par cet outil intelligent pour les besoins de la signature électronique. L’Utilisateur est le seul responsable en cas de signature d’une facture électronique comportant des informations différentes de celles figurant dans la facture originale.

Il est à noter qu’il n’est pas possible de signer une facture électronique déjà singée.

 

·       Paiement électronique des factures :

Moyens de paiement :

§  Par virement à travers l’internet banking (online et mobile) de la banque partenaire a We-Settle. Les banques partenaires de We-Settle ajoutent un nouveau menu listant les demandes de paiement des factures grâce à l’API de We-Settle.

§  Par prélèvement moyennant une autorisation de prélèvement a sa banque signée par l’Utilisateur de We-Settle ayant le rôle de client payeur.

§  Par carte bancaire : Tant que le plafond de la carte bancaire le permet.

§  Par Wallets.

La banque partenaire notifie son client de chaque nouvelle demande de paiement de facture.

L’utilisateur de We-Settle, en tant que client payeur, doit vérifier la signature électronique de la facture à payer dans son online banking à travers la fonctionnalité en relation offerte par We-Settle et ensuite assurer le paiement électronique de la facture en un simple clic. Il se réserve le droit de rejeter le paiement aussi en rajoutant un motif de rejet.

We-Settle assure la mise à jour automatique du statut de paiement pour le fournisseur et son client payeur, les deux en tant qu’utilisateurs de la solution de We-Settle

Le règlement du virement et du prélèvement suit les horaires bancaires prédéfinies par le système informatique de télé-compensation de la SIBTEL (Instantané intra-bancaire et durant 24 heures pour les virements interbancaires)

We-Settle ajoute automatiquement la confirmation de l’exécution du virement ou prélèvement de la banque au fournisseur et au client payeur.

L’historique des demandes de paiements ainsi que des transactions en relation sont disponibles dans la solution de We-Settle ainsi que dans l’espace personnel ou professionnel d’internet banking de la banque partenaire pour les virements assurés à travers l’API de We-Settle dans l’internet banking. La durée de disponibilité de ces informations dans l’internet banking de la banque est définit par la banque partenaire.

We-Settle assure le service d’archivage à la suite de la demande de l’utilisateur de la solution de We-Settle.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser les solutions de We-Settle, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes.

 

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses  contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.

L’Utilisateur reconnait et accepte l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer le contrôle, la confidentialité et la protection adéquate à tout moment de la clé privée correspondant à la clé publique à inclure dans le(s) certificat(s) demandé(s) (et toute donnée d'activation ou dispositif associé, notamment le mot de passe ou le jeton.

Au cas où l’ANCE (TunTrust) contacte l’Utilisateur pour toute sorte d'informations ou d'instructions relatives à la compromission de sa clé privée ou à l'utilisation abusive de son certificat, l’Utilisateur devra y répondre dans un délai raisonnable.

Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes CGU seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.

 

 

We-Settle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l'utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

 

D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse des solutions de We-Settle de leurs contenus à des fins ou effets illicites.

 

D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès.

 

D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques de We-Settle, des autres Utilisateurs ou de tout tiers.

 

De diffuser toute donnée et tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.

 

De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers.

 

D’emprunter une fausse identité.

 

L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorisé, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;

Dans le cas où vous reconnaissez une personne ou une entité utilisant la solution de We-Settle pour l'une de ces activités interdites, veuillez nous contacter immédiatement via l'adresse support@we-settle.com

Par défaut, les données de l’Utilisateur sont stockées dans les serveurs de We-Settle en Tunisie. L’utilisateur de la solution de We-Settle autorise We-Settle à enregistrer ses informations dans des serveurs en dehors des frontières Tunisiennes en cas de besoin. Dans ce dernier cas, We-Settle s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE WE-SETTLE

 

We-Settle s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.

 

We-Settle se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans ses solutions, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.

 

 

En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service de We-Settle ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service.

 

We-Settle se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le

compte de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.

 

En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, We-Settle se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.

 

Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

 

We-Settle s’engage à fournir à ses clients toute l’assistance dont ils auront besoin. Ces derniers doivent formuler leurs demandes d’assistance et l’adresser à l’adresse email :
support@we-settle.com

 

 

ARTICLE 8 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, We-Settle est susceptible de collecter des données personnelles au sens de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions de la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, le traitement automatisé des données personnelles réalisées à partir des solutions de We-Settle a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Instance Nationale de la Protection des Données Personnelles.

En application de la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données personnelles qui seront conservées par We-Settle, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.

 

Tous les employés connaissent la politique de sécurité des données personnelles de We-Settle et sont tenus de la respecter à tout moment. Toutes les informations fournies au cours du processus "Know Your Customer" sont des informations privées et confidentielles.

 

La collecte des données personnelles recueillies par le biais des solutions We-Settle est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par We-Settle.

 

Dans la mesure permise par la politique de confidentialité de We-Settle, et pour aider We-Settle à fournir et à améliorer ses services, l’Utilisateur autorise We-Settle à recueillir des informations sur les transactions, les comptes et autres informations personnelles.

Afin que We-Settle puisse fournir tous les services de ses solutions, l’Utilisateur accepte d'autoriser We-Settle à divulguer ses informations personnelles à la banque de son choix et aux partenaires de We-Settle, à savoir l’ANCE (TunTrust) et Tunisie Trade Network « TTN ».

We-Settle fournit des informations à ces partenaires selon les besoins afin qu'ils puissent mener des activités essentielles à l’activité de We-Settle en tant que fournisseur de services de confiance et permettre aux utilisateurs de signer des factures ou des documents avec des signatures électroniques, d'effectuer des paiements à distance et d'autres activités financières, et d'authentifier électroniquement leur identité.

Par défaut, les données de l’Utilisateur sont stockées dans les serveurs de We-Settle en Tunisie. L’utilisateur de la solution de We-Settle autorise We-Settle à enregistrer ses informations dans deux serveurs en dehors des frontières Tunisiennes en cas de besoin.

We-Settle propose des offres personnalisées sur les produits et services susceptibles d'intéresser les utilisateurs de ses solutions en fonction de leur historique personnel et transactionnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations relatives aux transactions et aux comptes soient analysées et traitées par We-Settle, qui peut à son tour les partager avec des partenaires tiers à des fins publicitaires.

We-Settle s’engage à :

 

·         Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services.

·         Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées.

Lors de l'utilisation de l'application de We-Settle, les mesures de diligence raisonnable doivent être respectées par les Utilisateurs. Ces mesures de diligence comprennent toute sorte de pratiques de bon sens qu'un Utilisateur prendrait pour protéger des informations personnelles, financières ou juridiques sensibles. Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes :

o    S'assurer que ses mots de passe ne sont pas divulgués à des tiers et que son smartphone est protégé contre toute manipulation ou utilisation non autorisée.

o    Le mot de passe ne doit pas être facile à deviner (Date de naissance, numéro de téléphone, etc...).

o    L'utilisateur doit s’assurer qu'il est la personne autorisée à avoir le numéro de téléphone et l’adresse mail utilisée pour accéder a la solution de We-Settle.

o    En cas de vol ou de perte du smartphone, tablette ou PC portable, We-Settle doit être immédiatement avertie afin de verrouiller l'accès à l'application.

o    Il est conseillé à l'utilisateur de vérifier régulièrement l'historique de ses activités et d'avertir immédiatement We-Settle en cas de transactions non identifiées 

 

 

ARTICLE 9 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

9.1 Souscription et frais des certificats électroniques :

Les frais d'utilisation de la solution de We-Settle sont disponibles sur notre site web et sur nos solutions. Les utilisateurs seront informés du prix d'un produit ou d'un service sur l'application avant de pouvoir consentir à l'acheter

9.2   Frais de signature et/ ou paiement électronique :

Les clients sont informés dans la solution de We-Settle de tout changement de prix ou de l'introduction de nouveaux frais. En continuant à utiliser la solution de We-Settle après avoir reçu la notification d'un changement de prix, vous acceptez les nouveaux frais associés à l'utilisation de la solution de We-Settle.

ARTICLE 10: RESILIATION

 

L'accès aux solutions et aux services de We-Settle pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par We-Settle de l'activité́ en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société́ We-Settle. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.

 

En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et We-Settle seront résiliées de plein droit et son Compte sera désactivé, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.

 

En cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles des présentes CGU, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, We-Settle se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que We-Settle pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

 

We-Settle ne pourra être tenue responsable quant au fonctionnement et à la disponibilité de ses solutions en cas de survenance de cas de force majeure ou de tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les marques commerciales, les marques de service et tous les éléments graphiques sont des marques distinctives et protégées de We-Settle.

L’ensemble du contenu des solutions électroniques, applications et sites web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant les solutions de We-Settle est protégé, notamment par le droit de la propriété́ intellectuelle dont We-Settle reste le seul titulaire.

 

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété́ intellectuelle sur les éléments appartenant à We-Settle et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants les solutions de We-Settle et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de We-Settle.

 

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de We-Settle. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de We-Settle.

 

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES

 

La conclusion, l'interprétation et la validité́des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation tunisienne en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

 

De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de We-Settle seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes.

 

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

 

La nullité́ ou l’impossibilité́ de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles                 et obligations qui y sont exposées.